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Loi Boutin, nécessaire pour une mise en location

- Quand réaliser un mesurage loi Boutin ?

Un propriétaire bailleur, lorsqu’il met en location un bien immobilier, est soumis à la loi Boutin, et plus particulièrement au mesurage Boutin.

Ce mesurage est le calcul de la surface habitable du bien, dont les modalités sont décrites précisément dans la loi Boutin.

Ce mesurage Boutin est obligatoire, et identique pour chaque propriétaire.

Ainsi, les abus, comme les surestimations de surfaces, sont limités, car des sanctions à l’encontre des propriétaires sont applicables, comme une baisse du loyer au prorata de l’erreur prouvée.

C’est pourquoi passer par un professionnel est conseillé : connaissance de la loi Boutin et matériel adapté seront garantis.

- Combien de temps est-il valide ?

Le mesurage Boutin est conforme à vie, sauf si des travaux sont effectués dans le bien, et que la surface en est modifiée.  

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