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Loi Carrez : pour les ventes immobilières de lots situés en copropriété

- Quand réaliser un mesurage loi Carrez ?

C’est lorsqu’un qu’un lot de copropriété est mis en vente que son propriétaire doit procéder au mesurage loi Carrez.

Il s’agit de calculer la superficie des parties privatives du lot, en suivant les modalités de calcul définies dans la loi Carrez.

Il s’agit d’un mode de calcul unique, initié afin d’éviter les abus de propriétaires, qui pourraient avoir tendance à « gonfler » la superficie de leur bien.

Aujourd’hui, toute surestimation de plus de 5% pourrait entraîner une baisse proportionnelle du prix de vente, et ce, jusqu’à un an après l’acquisition.

Passer par un professionnel est conseillé, afin d’être assuré de la justesse du calcul.

- Combien de temps est-il valide ?

Le mesurage Carrez est conforme à vie, sauf si des travaux sont effectués dans le bien, et que la surface en est modifiée.  

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